Amendement n° CL284 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
« , 1° à 2° ou L. 723‑10, elle statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Exposé sommaire
Le recours suspensif examiné en formation collégiale constitue une garantie prévue à l’article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013.
Il doit être étendu aux décisions d'irrecevabilité.
La collégialité permet à des personnalités qualifiées qui sont nommées pour leur expertise juridique ou géopolitique de contribuer à une exacte appréciation des faits et de la situation dans le pays d'origine.
Toutes les catégories de demandeurs d’asile, y compris ceux dont la demande est examinée de façon accélérée, doivent bénéficier des avantages liés à la qualité d’un tel examen.
Dans ce dernier cas, le délai pour statuer est cependant réduit à trois mois. Il faut rappeler qu’en audition, la Présidente de la CNDA a considéré que le délai de 5 semaines était irréaliste
Cosignataires (26)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti