Amendement n° CL281 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L. 213‑9, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « quatre-vingt-seize heures ». »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article L. 213-9 du CESEDA est insuffisante au regard de l’obligation de prévoir un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’interprétée dans l’arrêt G. contre France du 26 avril 2007.
Quelle est ainsi l’effectivité d’un droit au recours lorsqu’un refus d’entrée est notifié le vendredi en fin d’après-midi ?
Cosignataires (26)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti