Amendement n° CL27 · Article 13

A l’alinéa 12, Substituer au chiffre : « sept » le chiffre : « trente ».

Le projet de loi prévoit enfin un recours suspensif contre les décisions de remise tel qu’il était exigé par le règlement Dublin III et par la jurisprudence de la CEDH mais les modalités de recours notamment le délai pour former un recours sont insuffisantes. En effet, le délai de recours n’est que de sept jours, réduit à 48 heures dès qu’une mesure de rétention ou d’assignation à résidence est prise (ce qui pourrait être fait concomitamment à la notification de décision de transfert ou même avant)

Il convient d’assurer des délais de recours réellement effectifs compte tenu de la complexité de certains dossiers.

L’amendement propose de prévoir un recours dans un délai de trente jours où l’étranger pourrait contester cette décision de transfert vers l’Etat.