Amendement n° CL243 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 12, le nombre : « sept », est remplacé par le nombre : « trente ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit enfin un recours suspensif contre les décisions de remise tel que cela est exigé par le règlement Dublin III et par la jurisprudence de la CEDH mais le délai imparti au juge pour statuer est insuffisant au regard de la technicité de la matière et de la charge des juridictions administratives.
Afin que le recours soit effectif, l’amendement propose de porter le délai de jugement d’une décision de transfert vers l’Etat compétent de sept à trente jours.