Amendement n° CL24 · Article 7

Supprimer l'alinéa 63.

Cet amendement a pour objet de supprimer la clôture de l’examen de la demande d’asile lorsqu’un demandeur d’asile a quitté le lieu d’hébergement qui lui a été imposé.

En effet, l’article 7 du projet de loi prévoit la possibilité pour l’OFPRA de procéder à la clôture de l’examen de la demande d’asile lorsque la personne a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé.

Cette clôture, en raison de la simple absence du lieu imposé par l’autorité administrative, porte une atteinte trop forte au droit d’asile.

Cette procédure apparaît également incohérente et contraire au principe d’égalité : les personnes qui ne seront pas prises en charge dans le cadre du dispositif d’hébergement des demandeurs d’asile, notamment parce qu’elles disposent de ressources financières personnelles, ne feront pas l’objet d’une clôture d’examen de leur demande d’asile.