Amendement n° CL239 · Article 12
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Lorsque l’enregistrement de la demande d’asile a été effectué », les mots : « L’enregistrement de la demande d’asile est effectué dans un délai de trois jours ouvrables et ».
Exposé sommaire
Ce délai est fixé par l'article 6de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l’une des principales mesures destinées à concrétiser l’objectif de raccourcissement des délais de procédure.
Il mettra fin à l’atrophie du dispositif d'asile qui est souvent lié aux pratiques préfectorales (à Paris deux à trois mois).
Il est donc essentiel que le délai de trois jours soit inscrit dans la loi. Si la préfecture ne respecte pas le délai, le demandeur peut saisir l’OFPRA d’une demande.