Amendement n° CL237 · Article 10
De Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il peut également interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs. »
Exposé sommaire
Les règles du huis-clos prévues par le code de procédure pénale (article 306) permettent au Président de n'interdire la salle d'audience qu'aux mineurs, ou à certains d'entre eux, lorsque les circonstances de l'audience l'exigent.
Il convient d'étendre cette faculté aux audiences de la CNDA qui soulèvent par nature des actes de persécution et atteintes graves dont il peut être nécessaire de préserver les mineurs.