Amendement n° CL233 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 7, après le mot : « produits, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sont dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du livre VII. »
Exposé sommaire
Les critères proposés par le projet de loi pour définir la notion de « manifestement infondé » ne sont pas à même de lever le risque d’erreur d’appréciation des demandes d’asile.
La rédaction proposée offre une plus grande sécurité juridique au demandeur d’asile et à l’autorité en charge de porter une appréciation.
Elle est conforme à la Conclusion du Comité exécutif du HCR n° 30 (XXXIV) de 1983, qui doit s’entendre de la demande qui ne se rattache pas aux critères prévus pour la reconnaissance d’une protection internationale.