Amendement n° CL226 · Article 7

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « en droit de revendiquer la nationalité », le mot « ressortissant ».

Cet alinéa repose sur une double incertitude, puisque l'office établit qu'un demandeur pourrait être protégé par un autre pays dont il pourrait demander la nationalité.

Une telle disposition pourrait conduire à ce qu'un demandeur soit renvoyé vers un pays dont il n'obtiendrait pas en définitive la nationalité et où il pourrait ne pas être protégé. Au-delà cela pose la question politique de l'universalité du droit d'asile. Doit-on par exemple considérer que la France n'a pas à protéger les personnes persécutées au motif de leur religion juive du seul fait qu'elles pourraient demander cette protection à l'Etat d'Israel ?

Aussi, cet amendement supprime l'une des incertitudes en limitant l'examen de l'Office à la possibilité de protection par un Etat tiers dont le demandeur est effectivement ressortissant au moment de la demande.