Amendement n° CL225 · Article 7

A l’alinéa 20, après le mot :

« accompagnés »,

supprimer le reste de l'alinéa.

Le projet de loi prévoit l'application de la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés dans certains cas (il est ressortissant d'un POS, il constitue une mencae grave pour l'ordre, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat).

Compte tenu de leur vulnérabilité, les mineurs non accompagnés, ne devraient pas pouvoirfaire l’objet d’un examen accéléré de leur demande d’asile.

Dans son observation générale n°6 sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine (CRC/GC/2005/6), le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies impose aux Etats de prévoir un traitement particulier et prioritaire, ainsi que des garanties spécifiques pour les mineurs demandeurs d’asile : il préconise notamment que le processus d’évaluation comporte « un examen au cas par cas de la combinaison unique des facteurs caractérisant chaque enfant », tels que ses origines personnelles, familiales et culturelles et une évaluation adaptée à la sensibilité de l’enfant des besoins en matière de protection.

C’est ce qui a précisément été rappelé par le Défenseur des droits, dans son avis relatif au projet de la présente réforme, rendu le 6 novembre 2014.