Amendement n° CL224 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une notion trop imprécise, susceptible de donner lieu à des difficultés de mise en œuvre.