Amendement n° CL22 · Article 7
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 19/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 51, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».
Exposé sommaire
Les motifs indiqués dans la suite de l'article légitiment une décision d'irrecevabilité.