Amendement n° CL219 · Article 6
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 6 :
1° Compléter la première phrase par les mots : « et procède périodiquement à leur réexamen ».
2° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ».
Exposé sommaire
Il est conforme à l’esprit et à la lettre de la directive « Procédures » de renforcer l’évaluation des « pays sûrs » en prévoyant que l’OFPRA se livre à une réévaluation périodique (« examen régulier » se fondant sur diverses sources, selon le paragraphe 48 de la directive).
En outre, il est opportun que l’Office lorsque la situation est devenue incertaine dans le « pays sûr » soit tenu de suspendre l’inscription.