Amendement n° CL216 · Article 5
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’office peut transmettre à l’autorité judiciaire le dossier des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection -subsidiaire a été refusé parce qu’ils relevaient d’une cause d’exclusion définie par les articles L. 711‑3 et L. 712‑2 du présent code. »
Exposé sommaire
Il s’agit que le principe de confidentialité auquel est tenu l’Office et que met en œuvre notamment l’article L. 722-3 CESEDA cède quand l’office est en possession d’informations sur des crimes commis constitutifs de cas d’exclusion du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.