Amendement n° CL20 · Article 15
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Chaque fois que nécessaire, les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration procèdent à l’examen médical du demandeur avec son accord. ».
Exposé sommaire
Certains demandeurs d’asile doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics, du secteur sanitaire et social en raison de leur vulnérabilité. Si certaines vulnérabilités sont plus facilement détectables (femmes enceintes, familles monoparentales, personnes âgées, personnes handicapées etc.), les vulnérabilités médicales ou psychologiques supposent une évaluation plus approfondie. Cet amendement vise à donner aux médecins de l’OFII la possibilité de réaliser un examen médical lorsqu’ils le jugent nécessaire afin d’orienter le mieux possible ces personnes vulnérables vers les services spécialisés dont elles ont besoin et le dispositif d’hébergement le plus adapté.