Amendement n° CL189 · Article 4
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot : « ait », le mot : « a ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (3)
Christian Assaf, Marie-Françoise Bechtel, Marie-Anne Chapdelaine