Amendement n° CL185 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
Il s'agit de modifier le texte de sorte qu'il soit clair que l'accueil ne relève ni de près ni de loin d'un régime comparable à l'assignation à résidence.
Il est répondu à la préoccupation de pouvoir réutiliser un lieu d'hébergement abandonné par un amendement distinct portant sur l'alinéa 35.