Amendement n° CL18 · Article 19
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, insérer après les mots : « mineur non accompagné » les mots : « ou lorsque la qualité d’apatride est reconnue à ce dernier ».
Exposé sommaire
Il convient d’étendre les dispositions prévues à l’alinéa 18 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d’apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soient prises dès que possible pour assurer leur représentation légale.