Amendement n° CL17 · Article 19
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « ou l’apatride ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également aux membres de leur famille l'alinéa 15, relatif à la justification de l'identité et des liens familiaux.