Amendement n° CL16 · Article 19
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Au quatorzième alinéa, après les mots : « protection subsidiaire », insérer les mots : « ou d’un apatride ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également l'alinéa 14 aux membres de leur famille.