Amendement n° CL155 · Article 16
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 15, après la troisième occurrence du mot :
« asile »,
supprimer la fin de l'alinéa.
Exposé sommaire
Il n'est pas opportun d'interdire aux demandeurs d'asile soumis au règlement Dublin d’accéder aux CADA.