Amendement n° CL153 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 45, supprimer les mots :
« , qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744-1 du présent code, ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à supprimer le fait de conditionner le versement de l'ATA à l'acceptation de l'hébergement initialement proposé.
Cet ajout ne prend pas en compte le fait que de nombreux demandeurs peuvent être hébergés par des proches.
Cet amendement est une recommandation du Défenseur des Droits et du rapport du comité d’évaluation et de contrôle présenté par Jeannine Dubié et Arnaud Richard.
Le rapport soulignait ainsi que « dans un contexte de délais d’examen de la demande très longs, cette pénalisation de la domiciliation chez un tiers ne semble pas appropriée, car on peut considérer de manière positive qu’un demandeur d’asile soit plus autonome et socialement plus inséré, grâce à un hébergement obtenu grâce à l’aide de parents ou de sa communauté ».