Amendement n° CL151 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 34, après le mot :
« si »,
insérer le mot :
« ,volontairement, ».
Exposé sommaire
Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement.
Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour une erreur commise involontairement.