Amendement n° CL150 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
«, dans le respect de la vie privée et familiale du demandeur ».
Exposé sommaire
Il apparaît indispensable de préciser que la vie privée et familiale doit être respectée dans la détermination de l’hébergement proposé. C’est ce que propose cet amendement de repli.
Cette limitation est explicitement prévue par l’article 7-1 de la directive « accueil » qui indique que « la zone attribuée ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée ».