Amendement n° CL148 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la deuxième phrase de cet alinéa 20.