Amendement n° CL147 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Ce n'est pas à l'OFII de s'assurer de la présence dans les lieux des demandeurs d'asile. Cela ne correspond par à ses compétences. C’est pour cela que cet amendement propose de supprimer cet alinéa.