Amendement n° CL146 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et du ministre chargé des affaires sociales. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le ministre chargé des affaires sociales soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement.