Amendement n° CL145 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« après avis du ministre »,
les mots.
« et celui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le ministre chargé du logement soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement, à égalité avec celui chargé de l'asile.