Amendement n° CL144 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 6, substituer au mot :
« après »,
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conditions matérielles sont proposées au demandeur dès l'enregistrement de sa demande.