Amendement n° CL143 (Rect) · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation donne accès aux formations professionnelles passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur de demander une formation passé un délai de six mois.
L’article 16 de la directive permet un tel droit, qui est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et améliorer leur intégration.