Amendement n° CL141 · Article 14
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sans que la situation de l’emploi ne lui soit opposable, passé un délai de six mois à compter de sa date de délivrance. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au demandeur de demander une formation et de travailler, passé un délai de six mois.
Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit, qu’il est ici proposé de porter à 6 mois.
Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et permettre leur insertion.