Amendement n° CL140 · Article 13
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« trois jours ouvrables ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les délais pendant lesquels le recours est possible.
Un délai de 48h ne prend pas en compte les week-ends. Un demandeur arrivé en centre de rétention serait dans l'impossibilité de faire son recours.
Un délai de trois jours ouvrables apparaît être un délai minimum.