Amendement n° CL138 · Article 13
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou plus ».
Exposé sommaire
En ne donnant aucune limite aux possibilités de renouvellement, cette assignation à résidence va au-delà des exigences de proportionnalité.
Par ailleurs l'expression « une fois ou plus » est peu claire.