Amendement n° CL137 · Article 12
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots :
« dans un délai de 24 heures. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à défini un délai maximal pour la désignation des administrateurs ad hoc, qui est un élément fondamental de protection des mineurs isolés.