Amendement n° CL136 · Article 12
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , valant titre provisoire de séjour. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d’accéder à un certain nombre de démarches.