Amendement n° CL135 · Article 12
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« dans le délai de trois jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande doit se faire dans les trois jours.
Il arrive trop souvent que le dépôt soit retardé, alors que l'enregistrement est une mesure fondamentale pour accéder à la demande d'asile.