Amendement n° CL134 · Article 12
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. - A l'alinéa 4, après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« dans le délai de trois jours ouvrés. » ;
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France, ».
Exposé sommaire
Cet amendement à ne pas faire de l'autorité administrative la détermination de l'état responsable, qui doit être dans les prérogatives de l'OFPRA.
L'amendement vise également à préciser que l'enregistrement de la demande doit se faire dans les trois jours. Il arrive trop souvent que le dépôt soit retardé, alors que l'enregistrement est une mesure fondamentale pour accéder à la demande d'asile.