Amendement n° CL133 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , sur demande du requérant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne permettre le huis clos que sur demande du requérant.
Le huis-clos doit être une protection du demandeur d'asile.