Amendement n° CL132 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« ou si cela leur paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une procédure de retour à la collégialité pour la CNDA, en fonction des besoins de l’affaire, comparable à la sortie de la procédure accélérée prévue pour l'OFPRA en première instance.