Amendement n° CL130 · Article 9
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« trois jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer le délai de 48h par un délai de 3 jours ouvrés.
Le délai de 48h ne prend pas en compte l’impossibilité de demander l'asile pendant les week-ends. Ce délai de 48h ne permettrait pas les possibilités effectives de recours demandées par la directive.