Amendement n° CL13 · Article 19
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « subsidiaire », insérer les mots : « ou la qualité d’apatride ».
Exposé sommaire
La réunification familiale facilite la reconstitution de la cellule familiale en dispensant les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire de remplir les conditions de ressources ou de logement opposables dans le cadre du regroupement familial. Les apatrides se trouvant aussi dans une situation particulière par rapport aux autres étrangers, il convient de leur étendre le bénéfice de cette procédure dérogatoire.