Amendement n° CL129 · Article 9
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Article L. 556-2- En cas de décision d'irrecevabilité ou de rejet de l'office, l'étranger maintenu en rétention en application de l'article L. 556-1 peut saisir dans le délai de trois jours ouvrés la Cour nationale du droit d'asile selon les modalités prévues à l'article L.731-2 du présent code.
« La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant l'expiration de ce délai ou, en cas de saisine de la Cour, avant que son président ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.
« Le président ou le magistrat désigné doit statuer dans les sept jours. S’il ne décide pas de rejeter le recours, il est procédé conformément au 1er alinéa de l’article L. 732-1. Dans ce cas, il est mis à la fin à la rétention et il est délivré une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de recours direct à la cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Cette saisine serait bien plus simple que la procédure actuellement prévue par le projet de loi, qui impose le passage par un tribunal administratif. Ce recours exceptionnel risque d'encombrer les tribunaux, qui ne disposent pas de l'expertise de la CNDA sur ces sujets, alors même qu'ils sont contraints de prendre leurs décisions dans des délais très brefs.