Amendement n° CL128 · Article 9
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 2, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« et qu'il a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d'asile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à cette procédure.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d’État.