Amendement n° CL124 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Substituer à l'alinéa 17, l'alinéa suivant :
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné.
Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants.
Par ailleurs, les motifs de maintien sont extrêmement larges et flous.