Amendement n° CL123 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de refus fondée sur la menace pour l'ordre public est spécialement motivée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être spécialement motivée.
Cet amendement traduit une recommandation du Défenseur des droits.