Amendement n° CL120 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l'alinéa 75 par les mots :
« , dans le seul but d’obtenir le statut de réfugié, après le refus de sa demande initiale. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à préciser les conditions dans lesquelles la protection peut être refusé au demandeur, si le demandeur a créé les conditions du risque de persécutions depuis son départ.
Il s'agit de limiter cette possibilité au cas où le réfugié a crée ces conditions après le refus de la demande initiale, dans le seul but d'obtenir le statut de réfugié.