Amendement n° CL119 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l'alinéa 75.
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l'article 7 prévoit que « le statut de réfugié peut être refusé à une personne qui a introduit une demande de réexamen si le risque de persécutions est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine. »
Cette nouvelle possibilité de refus est contraire à la convention de Genève. Elle est une atteinte à la liberté des demandeurs d'asile de mener une vie familiale normale, si ceux ci affichent par exemple leur orientation sexuelle sur leur profil Facebook.