Amendement n° CL117 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 63, substituer aux mots :
« fui ou quitté »,
les mots :
« abandonné depuis une semaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à indiquer que le simple fait de quitter le lieu pour une courte période ne doit pas entraîner une décision de clôture. Il s’agit de viser l’abandon du lieu, et non la simple sortie temporaire, faute de quoi cela serait contraire à la directive qui prévoit que « La zone attribuée ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée ».