Amendement n° CL115 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. - Au début de l'alinéa 62, insérer les mots :
« Sans justifier de raison valable, » ;
II. - En conséquence au même alinéa supprimer les mots :
« , sans justifier de raison valable, » .
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser que l'intentionnalité doit porter sur l'absence d'entretien, mais également sur le fait d'avoir déposé sa demande hors-délai.