Amendement n° CL113 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 52, après le mot :
« protection »,
insérer le mot :
« effective ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la protection dont le demandeur bénéfice au titre de l'asile dans un état membre de l'Union européenne doit être effective, comme le préconise le Défenseur des Droits.
La protection accordée par certains pays (Grèce, Italie) ne satisfait en effet pas aux exigences du droit d'asile.
Par ailleurs, cette condition de protection effective est inscrite à l'alinéa suivant.